Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 8 - Règlement sur les classes de spécialités d'infirmière praticienne spécialisée
Article 22.2
Versions de la disposition
22.2. L’infirmière titulaire d’un certificat de spécialiste d’infirmière praticienne spécialisée doit signaler par écrit au secrétaire de l’Ordre tout changement aux renseignements visés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 22.1.
Le changement doit être signalé dans les 30 jours suivant sa survenue, sauf lorsqu’il concerne le domaine de soins visé au paragraphe 4 de l’article 22.1. Dans ce dernier cas, l’infirmière doit signaler le nouveau domaine de soins au moins 30 jours avant d’exercer les activités professionnelles visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) dans ce domaine et établir qu’elle a mis ses connaissances à jour pour exercer dans ce domaine.
